I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« ou participent à ».

II. – En conséquence, au même alinéa 34, après le mot :

« mineurs, »

insérer les mots :

« qui y participent, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.