Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« a bis ) Au 4°, après la référence : « 706‑25‑8 », sont insérés les mots : « du présent code ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.