Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « même 3° » sont remplacés par les mots : « 3° du présent article ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.