174 amendements /// Contre toutes les fraudes aux aides publiques
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Contre toutes les fraudes aux aides publiques.

174 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CE19 Pierre-Yves Cadalen
LFI
ART. 2 22 nov. Rejeté
n°CE20 Mathilde Panot
LFI
ART. 3 22 nov. Irrecevable
n°CE21 Pierre-Yves Cadalen
LFI
ART. 3 22 nov. Rejeté
n°CE22 Mathilde Panot
LFI
ART. 3 22 nov. Tombé
n°CE23 Pierre-Yves Cadalen
LFI
APRÈS ART. 4 22 nov. Rejeté
n°CE24 Mathilde Panot
LFI
ART. 4 22 nov. Irrecevable
n°CE25 David Taupiac
LIOT
ART. PREMIER 22 nov. Retiré
n°CE26 Christophe Blanchet
Dem
APRÈS ART. 4 22 nov. Irrecevable
n°CE6 Daniel Labaronne
EPR
APRÈS ART. 3 20 nov. Adopté
n°CE1 Lionel Tivoli
RN
ART. 4 19 nov. Rejeté
n°CE2 Lionel Tivoli
RN
ART. 3 19 nov. Rejeté
n°CE3 Lionel Tivoli
RN
ART. 3 19 nov. Tombé
n°CE4 Lionel Tivoli
RN
ART. 3 19 nov. Rejeté
n°CE5 Lionel Tivoli
RN
ART. 4 19 nov. Rejeté
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