500+ amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

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dossier : DLR5L17N51037 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 11 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°552	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°553	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°554	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°555	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°556	Jean-François Coulomme LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°557	Jean-François Coulomme LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°558	Jean-François Coulomme LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°559	Jean-François Coulomme LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°560	Jean-François Coulomme LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°561	Jean-François Coulomme LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°562	Andy Kerbrat LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°563	Andy Kerbrat LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°564	Andy Kerbrat LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°565	Andy Kerbrat LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°566	Andy Kerbrat LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°567	Andy Kerbrat LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°568	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°569	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°570	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°571	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°572	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°573	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°574	Jérôme Legavre LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°575	Jérôme Legavre LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°576	Jérôme Legavre LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°577	Jérôme Legavre LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°578	Jérôme Legavre LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°579	Jérôme Legavre LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°580	Élisa Martin LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°581	Élisa Martin LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°582	Élisa Martin LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°583	Élisa Martin LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°584	Élisa Martin LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°585	Élisa Martin LFI	TITRE	7 juil.	En traitement
n°144	Antoine Léaument LFI	TITRE	6 juil.	Irrecevable
n°145	Sabrina Sebaihi EcoS	TITRE	6 juil.	Irrecevable
n°146	Sabrina Sebaihi EcoS	TITRE	6 juil.	Irrecevable
n°147	Sabrina Sebaihi EcoS	TITRE	6 juil.	Irrecevable
n°148	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	TITRE	6 juil.	Irrecevable
n°149	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	TITRE	6 juil.	Irrecevable

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