500+ amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N51037 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 5 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°312	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°313	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°314	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°315	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°316	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°317	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°318	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°319	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°320	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°321	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°322	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°323	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°324	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°325	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°326	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°327	Antoine Léaument LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°328	Jérôme Legavre LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°329	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°330	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°331	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°332	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°333	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°334	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°335	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°336	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°337	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°338	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°339	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°340	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°341	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°342	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°343	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°344	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°345	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°346	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°347	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°348	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°349	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°350	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°351	Hadrien Clouet LFI	TITRE	7 juil.	Irrecevable

Les scrutins Les députés Les débats