500+ amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

500+ amendements — page 6 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°352 Hadrien Clouet
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°353 Hadrien Clouet
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°354 Hadrien Clouet
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°355 Hadrien Clouet
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°356 Hadrien Clouet
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°357 Hadrien Clouet
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°358 Hadrien Clouet
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°359 Hadrien Clouet
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°360 Hadrien Clouet
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°361 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°362 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°363 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°364 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°365 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°366 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°367 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°368 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°369 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°370 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°371 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°372 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°373 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°374 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°375 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°376 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°377 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°378 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°379 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°380 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°381 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°382 Jean-François Coulomme
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n°383 Jean-François Coulomme
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n°384 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°385 Élisa Martin
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n°386 Élisa Martin
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n°387 Élisa Martin
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n°388 Élisa Martin
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n°389 Élisa Martin
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n°390 Élisa Martin
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n°391 Élisa Martin
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