3 amendements /// Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’enviro

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N51051 ✕ tout réinitialiser

3 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°3	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°4	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°5	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté