Dossier DLR5L17N51051 — Adoptée /// 8 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L17N51051 · résolution · XVIIe législature

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Déposé à l’AN le 6 décembre 2024, dernière décision le 10 juin 2025, 8 amendements déposés, 4 adoptés.

6 moisde navette
8amendements
4adoptés
3séances AN
1votes d'ensemble
4scrutins publics

Navette Le parcours du texte

6 décembre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

22 janvier – 5 février 2025 AN · commission

Deux réunions de commission

30 avril – 6 mai 2025 AN · commission

Deux réunions de commission

7 mai – 10 juin 2025 AN · séance

Trois séances publiques

10 juin 2025 AN

Décision : adoptée, 46-38

Scrutin n°2282 — 46 pour, 38 contre, 2 abstentions.

Au mot près Le débat

Nous souhaitons alerter les citoyens sur la situation des magistrats et magistrates en France. Mme Danièle Obono Article unique · lire en contexte
Élaboré à la suite de discussions en commission des affaires européennes, notamment après l’audition du procureur Baab, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés – Mme la rapporteure avait accepté que nous présentions un… Mme Marietta Karamanli Article unique · lire en contexte
Les 15 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°2279
10 juin — L'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution vi…
 37 4
n°2280
10 juin — L'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution vis…
 33 40
n°2281
10 juin — L'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visa…
 48 28
n°2282 vote d'ensemble
10 juin — L'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parq…
 46 38

Atelier Les amendements

8 amendements déposés, 4 adoptés. Sorts : adopté 4 · rejeté 3 · retiré 1.

GroupeDéposésAdoptés
HOR 3 3
LFI-NFP 3 0
SOC 1 0
EPR 1 1
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 6 déc. Proposition de résolution — Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
  • 5 févr. Proposition de résolution — Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement adoptcom
  • 5 févr. Rapport — Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement adoptcom
  • 10 juin Résolution — Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement adoptseance
  • 10 juin Résolution — Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement adoptseance