Les amendements

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dossier : DLR5L17N51982 ✕ tout réinitialiser

12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. PREMIER	2 juin	Rejeté
n°15	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	2 juin	Rejeté
n°22	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	2 juin	Rejeté
n°35	Jean-Paul Mattei Dem	ART. PREMIER	2 juin	Rejeté
n°CF11	Anthony Boulogne RN	APRÈS ART. 4	23 mai	Rejeté
n°CF12	Anthony Boulogne RN	ART. 4	23 mai	Rejeté
n°CF13	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 3	23 mai	Rejeté
n°CF1	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. PREMIER	22 mai	Rejeté
n°CF2	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 2	22 mai	Rejeté
n°CF3	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 3	22 mai	Rejeté
n°CF4	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 2	22 mai	Rejeté
n°CF10	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 4	22 mai	Rejeté