206 amendements /// Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention de

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53284 ✕ tout réinitialiser

206 amendements — page 6 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL9	Céline Hervieu SOC	ART. 8	5 févr.	Rejeté
n°CL11	Sacha Houlié SOC	ART. 8	5 févr.	Rejeté
n°CL12	Sacha Houlié SOC	ART. 8	5 févr.	Rejeté
n°CL13	Sacha Houlié SOC	ART. 8	5 févr.	Rejeté
n°CL16	Sacha Houlié SOC	ART. 2	5 févr.	Rejeté
n°CL17	Sacha Houlié SOC	ART. 3	5 févr.	Rejeté