2 amendements /// Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscript
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels.

2 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CE9 Sylvain Berrios
HOR
APRÈS ART. PREMIER 12 juin Retiré
n°CE3 Frédéric Falcon
RN
APRÈS ART. PREMIER 11 juin Retiré
Les scrutinsLes députésLes débats