46 amendements /// relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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46 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD46	Xavier Breton DR	APRÈS ART. UNIQUE	19 mai	Irrecevable
n°CD1	Christine Arrighi EcoS	ART. UNIQUE	16 mai	Rejeté
n°CD2	Christine Arrighi EcoS	TITRE	16 mai	Rejeté
n°CD3	Christine Arrighi EcoS	TITRE	16 mai	Rejeté
n°CD4	Christine Arrighi EcoS	ART. UNIQUE	16 mai	Tombé
n°CD5	Christine Arrighi EcoS	ART. UNIQUE	16 mai	Tombé