Proposition de loi n°1435 — PIONANR5L17B1435 /// 46 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1435 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 15 mai 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et… », qui en compte 14 au total, 46 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.

n°1435numéro de dépôt
14documents au dossier
46amendements
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18 mars Proposition de loi — Sénat n°452 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°585 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°584 Rapport 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1435 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°121 · adopté en séance Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1446 · adopté en commission Proposition de loi 21 mai Rapport — Assemblée nationale n°1446 · adopté en commission Rapport 21 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1446 · adopté en commission Texte comparatif 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°125 · rejetseance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°676 Proposition de loi 25 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1646 · adopté en commission Proposition de loi 25 juin Proposition de loi — Sénat n°790 Proposition de loi 25 juin Rapport — Assemblée nationale n°1646 · adopté en commission Rapport 25 juin Rapport — Sénat n°789 Rapport

Texte Extrait du document

N ° 1435 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la raison impérative d’ intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 452 , 584, 585 et T.A. 121 (2024‑2025). Article unique Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute‑Garonne et du Tarn du 1 er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute‑Garonne…

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