0 amendement /// expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public.

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texte : PIONANR5L16B0354 ✕ tout réinitialiser
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