0 amendement /// Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontair
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

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Amendements rattachés au texte Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse.

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