1 amendement /// Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupa
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°CE11 Stéphane Peu
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ART. PREMIER 27 mars Non soutenu
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