8 amendements /// Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires.

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CF11 Anthony Boulogne
RN
APRÈS ART. 4 23 mai Rejeté
n°CF12 Anthony Boulogne
RN
ART. 4 23 mai Rejeté
n°CF13 Matthias Renault
RN
APRÈS ART. 3 23 mai Rejeté
n°CF1 Jean-Philippe Tanguy
RN
ART. PREMIER 22 mai Rejeté
n°CF2 Jean-Philippe Tanguy
RN
ART. 2 22 mai Rejeté
n°CF3 Jean-Philippe Tanguy
RN
ART. 3 22 mai Rejeté
n°CF4 Jean-Philippe Tanguy
RN
ART. 2 22 mai Rejeté
n°CF10 Carlos Martens Bilongo
LFI
ART. 4 22 mai Rejeté
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