Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1345 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 22 avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Ce document appartient au dossier législatif « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires », qui en compte 4 au total, 32 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.
N° 1345 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 avril 2025. PROPOSITION DE LOI portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Yannick MONNET, M. Julien BRUGEROLLES, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU, députés et députées.