10 amendements /// Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF21	Matthias Renault RN	ART. PREMIER	21 oct.	Rejeté
n°CF1	Daniel Labaronne EPR	TITRE	17 oct.	Rejeté
n°CF2	Daniel Labaronne EPR	TITRE	17 oct.	Rejeté
n°CF3	Daniel Labaronne EPR	TITRE	17 oct.	Rejeté
n°CF4	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	17 oct.	Rejeté
n°CF6	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	17 oct.	Rejeté
n°CF8	Daniel Labaronne EPR	ART. 3	17 oct.	Rejeté
n°CF9	Daniel Labaronne EPR	ART. 4	17 oct.	Rejeté
n°CF10	Daniel Labaronne EPR	ART. 5	17 oct.	Rejeté
n°CF11	Daniel Labaronne EPR	ART. 6	17 oct.	Rejeté