Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1851 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 16 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Ce document appartient au dossier législatif « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes », qui en compte 2 au total, 91 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
– 1 – N° 1851 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Philippe TANGUY, les membres du groupe Rassemblement National [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive , particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière mais aussi pour les classes moyennes et les acteurs éeconomiques et associatifs . Dans un contexte où « chaque euro compte » , il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend rassembler les bonnes idées au‑delà des clivages partisans pour mettre enfin un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de…