13 amendements /// visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonni

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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13 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°2	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°3	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°4	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°5	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. 2	26 mars	Rejeté
n°7	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°8	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°9	Jonathan Gery RN	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°10	Jonathan Gery RN	ART. 2	26 mars	Rejeté
n°11	Jonathan Gery RN	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°12	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°17	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 2	26 mars	Rejeté
n°18	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°19	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté