Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y…Article 11 ter (précédemment réservé),
séance du 10 juillet 2026 · lire en contexte
Je suis d’accord pour accélérer la discussion, mais il est des sujets sur lesquels il faut s’arrêter.Sur les articles précédents, nous avons parlé de proportionnalité, de respect de la vie privée : à chaque…Article 22,
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