4 amendements /// juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants.

4 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°11 Benoît Bordat
RE
APRÈS ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°15 Benoît Bordat
RE
APRÈS ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°24 Marie-France Lorho
RN
APRÈS ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°CL17 Marie-France Lorho
RN
APRÈS ART. PREMIER 19 nov. Retiré
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