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Retiré Amendement n°11 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 28 novembre 2022

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024

Déposé par Benoît Bordat et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers…

Dispositifce que le texte ajouterait

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de permettre au gouvernement de prendre un décret en Conseil d’État, cohérent de mise en oeuvre de la juridiction, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2024. »

« De plus, il s’agit de donner une date butoir à la mise en place de la juridiction afin que celle-ci ne reste pas lettre morte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.