Les amendements

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5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL79	Sébastien Huyghe EPR	ART. PREMIER	22 mars	Retiré
n°CL84	Sébastien Huyghe EPR	APRÈS ART. 3	22 mars	Retiré
n°CL40	Ersilia Soudais LFI	ART. 2	21 mars	Retiré
n°CL17	Ludovic Mendes EPR	APRÈS ART. 3	20 mars	Retiré
n°CL23	Ludovic Mendes EPR	APRÈS ART. 2	20 mars	Retiré