Retiré
Amendement n°CL79 · article premier · déposé le 22 mars 2025
Compléter l’alinéa 8 par les mots
Déposé par
Sébastien Huyghe · Ensemble pour la République · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’installation répétée au moyen du même véhicule automobile, le véhicule automobile peut faire l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pour une durée d’un an. » »
« Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. »
« Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, le troisième alinéa de l’article 322-4-1 du Code pénal prévoit qu’il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. »
« En complétant ce troisième alinéa, cet amendement vise à prévoir une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pendant un an (qui bloque la revente d’un véhicule), en cas d’installation répétée au moyen du même véhicule automobile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.