1 amendement /// Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°CE1 David Taupiac
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APRÈS ART. UNIQUE 23 janv. Retiré
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