Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1135 · Commission des affaires économiques · déposé le 18 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Ce document appartient au dossier législatif « Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », qui en compte 7 au total, 10 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
– 1 – N° 1135 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à l’ extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Pierre CAZENEUVE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Jean-Michel BRARD, M. Romain DAUBIÉ, Mme Catherine HERVIEU, M. Stéphane PEU, M. Nicolas RAY, M. David TAUPIAC, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Antoine ARMAND, M. Gabriel ATTAL, M. Olivier BECHT, M. Hervé BERVILLE, Mme Élisabeth BORNE, M. Éric BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, M. Anthony BROSSE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, M. Vincent CAURE, M. Lionel CAUSSE, M. Thomas CAZENAVE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Yannick CHENEVARD, Mme Nathalie COGGIA, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Julie DELPECH, M. Benjamin DIRX, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Marc FERRACCI, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT, M.…