9 amendements /// Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF22	Matthias Renault RN	ART. 3	21 oct.	Retiré
n°CF12	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF13	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF14	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF15	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF16	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF17	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF18	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré
n°CF20	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 6	17 oct.	Retiré