Les amendements

Amendements rattachés au texte PLF pour 224.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF10	Benjamin Dirx RE	ART. 12	13 déc.	Retiré
n°CF28	Isabelle Rauch HOR	ART. 5 DUOVICIES	13 déc.	Retiré
n°CF29	Isabelle Rauch HOR	ART. 5 QUINVICIES	13 déc.	Retiré
n°CF40	Vincent Descoeur LR	ART. 5 OCTOTRICIES	13 déc.	Retiré
n°CF56	Eva Sas Ecolo	ART. 12	13 déc.	Retiré
n°CF62	Constance Le Grip RE	ART. 5	13 déc.	Retiré
n°CF85	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 5 OCTOTRICIES	13 déc.	Retiré
n°CF419	Constance Le Grip RE	ART. 5 DUOVICIES	13 déc.	Retiré