17 amendements /// habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL9	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL10	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL11	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL12	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL13	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL14	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL15	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL16	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL20	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL21	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL22	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	17 juil.	Tombé
n°CL2	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé
n°CL3	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé
n°CL4	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé
n°CL5	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé
n°CL6	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé
n°CL7	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	16 juil.	Tombé