Audition
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques · 10 décembre 2024 · compte rendu n°3
Je vous prie d’excuser la présidente Yaël Braun-Pivet qui ne peut pas être présente parmi nous cet après-midi et qui m’a demandé de la remplacer. Le 9 novembre 2023, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a inscrit à son programme de travail, à l’initiative du groupe GDR, une évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap…
segment 1 · 108 motsComme vient de l’indiquer madame la vice-présidente, nos travaux ont été interrompus par la dissolution. Nous avions alors conduit la quasi-totalité de nos auditions. L’objet du présent rapport n’est pas de traiter de l’accessibilité dans son ensemble mais bien de l’accès à la culture, source d’inclusion, d’émancipation, d’apprentissage et d’épanouissement des personnes en situation de handicap et d’en traiter…
segment 2 · 339 motsL’accessibilité est d’abord un droit qui s’est progressivement enrichi, c’est pour cette raison que nous en avons fait la première partie de notre rapport. Il concerne en particulier l’accessibilité des lieux de culture recevant du public, mais aussi l’accessibilité des créations culturelles, qu’il s’agisse des programmes audiovisuels, des contenus numériques ou de l’accessibilité du livre. Sur la question…
segment 3 · 274 motsEn ce qui concerne l’accessibilité des cinémas, la France compte un peu plus de 2 000 cinémas dont la moitié est constituée de salles mono écran. Selon une étude du CNC, 75 % des établissements déclaraient en 2022 être accessibles. Toutefois, le parc des salles est très composite et la majorité des salles accessibles sont situées dans les grandes villes tandis que les salles mono écrans, aux moyens limités, sont…
segment 4 · 302 motsEn ce qui concerne les contenus audiovisuels, l’Arcom est tenue de rendre compte annuellement de la mise en œuvre des obligations d’accessibilité dans le domaine audiovisuel. Il en ressort que les obligations des chaines sont globalement bien respectées et souvent dépassées. Vous trouverez dans notre rapport le détail du suivi des obligations des chaines publiques et privées en terme d’accessibilité aux personnes…
segment 5 · 232 motsLa modernisation de l’édition adaptée repose sur deux objectifs. Tout d’abord, l’élaboration d’un plan de production (plan de rattrapage) de documents adaptés ainsi que la conception d’un plan pour structurer la filière de l’édition adaptée ; on estime à 17 000 le nombre de livres numériques qui seront mis sur le marché annuellement par les éditeurs tandis que la mise en conformité du stock de livres numériques…
segment 6 · 344 motsVenons-en à la politique publique en faveur de l’accès à la culture des personnes en situation de handicap. Si nos auditions, questionnaires et rencontres d’acteurs culturels nous ont permis de constater beaucoup de bonne volonté, d’initiatives et d’attention portée à l’accueil de ces publics, force est de constater que la politique publique correspondante est mal identifiée, peu structurée et peu suivie. Cette…
segment 7 · 304 motsLe schéma que vous voyez à l’écran présente l’architecture des principales structures intervenant au titre de cette politique publique. Au sein du ministère de la culture, plusieurs directions et opérateurs interviennent sur l’accessibilité si bien qu’il est difficile d’avoir une vision globale de la politique en faveur de l’accès à la culture : La Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la…
segment 8 · 293 motsServices déconcentrés du ministère de la culture dans les régions, les Directions régionales de l’action culturelle (DRAC) soutiennent des actions de valorisation du patrimoine, de soutien à la création et à la diffusion artistique, de l’éducation artistique et culturelle. Elles interviennent notamment dans le cadre des pôles « culture santé handicap » et gèrent le Fonds accessibilité destiné à l’accessibilité des…
segment 9 · 374 motsÀ l’image de la dispersion des acteurs de la culture et du handicap, les financements portant sur les actions en faveur de l’accès à la culture en situation de handicap sont dispersés et souvent mal identifiés. Ainsi, l’organisation même du ministère de la culture dont nombre d’interventions sont déléguées à des opérateurs ou déconcentrées, ne facilite pas l’identification et le suivi des dépenses affectées à…
segment 10 · 393 motsSur le terrain, des initiatives et des outils sont développés pour rendre les œuvres accessibles mais ils restent insuffisamment développés. Faute de données centralisées sur le sujet, nous avons interrogé les DRAC et une vingtaine d’établissements publics (musées, salles de spectacles …) sous la tutelle du ministère de la culture sur les actions qu’ils conduisent et dont vous trouverez la synthèse en annexe de…
segment 11 · 588 motsDe nos échanges avec des associations représentant les personnes en situation de handicap et avec des usagers, il ressort que les améliorations sont réelles mais souvent, les initiatives en direction des personnes en situation de handicap reposent sur des personnes très engagées, avec le risque que ces initiatives disparaissent lorsque celles-ci quittent leurs fonctions. Si les musées développent des actions en…
segment 12 · 511 motsLe développement des nouvelles technologies apporte aussi des solutions à l’accessibilité des contenus culturels. Parmi les outils particulièrement novateurs. Les lunettes connectées, qui intègrent le sous-titrage, la langue des signes et l’audiodescription avec des oreillettes, sont disponibles à la Comédie Française. Les lunettes connectées projettent directement sur le verre des sous titrages sans que cela ne…
segment 13 · 409 motsNous en venons à nos préconisations : La nécessité de ne pas stigmatiser les personnes, de ne pas les cantonner à des espaces réservés ne signifie pas que le handicap ne doit pas être vu. Il s’agit de trouver le bon équilibre entre les deux, les personnes en situation de handicap devant être visibles car cela permet à d’autres de se reconnaitre et de se projeter dans la sphère publique. Dans ce cadre, nous formulons…
segment 14 · 304 motsIl est aussi nécessaire de soutenir l’accessibilité des œuvres. Sur ce point, le langage Facile à lire et à comprendre (FALC), constitue un bon outil mais il est encore peu utilisé. Si des formations existent, l’écosystème de production, qui s’appuie sur les ESAT, reste limité, ce qui, peut constituer un frein pour l’adaptation de contenus à grande échelle. Par ailleurs, le FALC manque de visibilité; or il serait…
segment 15 · 259 motsL’immense succès du film « Un p’tit truc en plus » et sa présentation au festival de Cannes en mai dernier ont offert une visibilité aussi salutaire que nécessaire au handicap et il faut souhaiter que ce film ouvre la voie à une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap dans les créations artistiques, en particulier dans celles où elles ne sont pas cantonnées à jouer leur propre rôle. Or sur ce…
segment 16 · 496 motsL’inclusion passe aussi par l’accès des personnes en situation de handicap aux métiers de la culture. La direction générale de la création artistique nous a indiqué travailler autour de trois axes : – la mise en place d’un groupe de travail et le lancement d’une mission d’inspection sur la réalité de la création et de la diffusion de spectacles d’artistes en situation de handicap ; – l’accompagnement du Centre…
segment 17 · 286 motsNous nous sommes naturellement intéressés à l’accès à la culture des jeunes en situation de handicap dans le cadre scolaire. L’Education artistique et culturelle (EAC) ne dispose pas toujours d’outils pédagogiques adaptés aux différents handicaps et plusieurs associations ont déploré le manque d’ouvrages culturels adaptés à tous les handicaps, regretté le retard de formation des enseignants sur les questions de…
segment 18 · 352 motsL’accès à la culture concerne aussi un meilleur accès aux activités artistiques. Plusieurs de nos interlocuteurs se sont émus de ce que l’accès à la pratique culturelle des personnes en situation de handicap et de celles accueillies dans les établissements dédiés, reste le parent pauvre de l’ensemble des politiques menées en matière culturelle. Certes, des initiatives existent, nous en détaillons plusieurs dans…
segment 19 · 411 motsNous proposons deux axes d’amélioration concernant l’information et les programmations d’une part, la sensibilisation des acteurs culturels d’autre part. Plusieurs de nos interlocuteurs ont regretté que, trop souvent, les programmations accessibles soient incompatibles avec des horaires de travail occultant ainsi le fait que nombre de personnes en situation de handicap travaillent. Autre difficulté : l’information…
segment 20 · 510 motsLa formation et la sensibilisation des personnels sont indispensables pour améliorer l’accessibilité de la culture. Nous préconisons, en concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, d’intégrer de manière systématique un module dédié à l’accueil et à la prise en compte des publics et aux handicaps dans les formations relatives aux métiers de la culture et de l’architecture et de…
segment 21 · 382 motsCe sujet traite non seulement de l’accès à la culture elle-même mais également aux métiers de la culture. Quelques mois avant l’anniversaire des 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vos travaux ont toute leur pertinence. Je voudrais réagir à deux de vos propositions. Dans la proposition n° 13, vous préconisez que…
segment 22 · 273 motsLa question des ABF a donné lieu à une vraie discussion. On constate une primauté accordée à l’architecture : quand un bâtiment n’est pas accessible, on nous dit qu’on n’y touchera pas. Or, pourquoi ferait-on prévaloir l’architecture sur l’accessibilité d’un bâtiment ? À quoi sert un bâtiment s’il n’est pas accessible, quelle que soit sa valeur historique ? S’agissant des bâtiments historiques, force est de…
segment 23 · 165 motsLa commission culture et handicap pourrait effectivement avoir davantage d’autorité sur toutes ces opérations. Chaque ministère a son haut fonctionnaire au handicap mais peut-être manque-t-il une entité chapeau qui puisse mieux cerner et diriger les opérations. S’agissant des architectes, l’idée est aussi qu’ils bénéficient, dans le cadre de leurs études, d’un module plus approfondi sur les différents handicaps et…
segment 24 · 122 motsSur la proposition n° 13, avez-vous une idée des scènes qui sont d’ores et déjà accessibles ?
segment 25 · 17 motsLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), que nous avons dans tous nos départements et que vous n’avez pas citées, ne pourraient-elles pas piloter au plus près les problèmes liés à l’accès à la culture ? On parle très souvent du problème des ABF lorsqu’on est maire – que l’on soit dans une commune rurale ou pas. Il y a parfois autant d’interprétations que d’architectes lorsqu’il s’agit…
segment 26 · 280 motsJ’ai beaucoup apprécié l’angle d’approche que vous avez rappelé dès l’introduction. Quand on parle d’accessibilité à la culture, il faut raisonner avec la diversité des différents handicaps. Malheureusement, trop souvent et pendant trop longtemps, quand on a parlé d’accessibilité aux lieux culturels, c’était uniquement sous l’angle des handicaps physiques. Or la culture, ce ne sont pas que des lieux et le handicap…
segment 27 · 486 motsles transports, la mobilité –, que ce soit par les communes ou les communautés de communes. Ensuite, le lieu qui accueille le public doit être en capacité d’accueillir. Par exemple, le cinéma d’une petite ville doit être en mesure d’accueillir le spectateur en situation de handicap, quel que soit ledit handicap. Aujourd’hui, entre 70 et 80 % des salles, quelle que soit la taille du cinéma, sont en capacité de…
segment 28 · 511 motset donc d’intégration et d’autonomie. Il y a ce qui relève du législatif et ce qui relève de la morale. On ne règlera pas tout par la loi sur cette question. Par exemple, l’intelligence artificielle suscite beaucoup d’espoir, de la part des associations, en termes de potentiel d’autonomie d’accès à la culture. L’avantage des établissements est qu’il y a déjà en leur sein des personnels formés au handicap et qui…
segment 29 · 197 motsIl faut former le public.
segment 30 · 5 motsde façon apaisée. On peut imposer les choses par la loi mais cela aura ses limites. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent être un acteur mais il faudrait déjà qu’elles puissent remplir leurs missions dans des délais raisonnables.
segment 31 · 40 motsMerci de nous permettre d’échanger au fond sur tous ces sujets qui nous apportent beaucoup en ces temps particuliers. Au-delà du prisme de la culture, vous abordez toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap et cela représente l’enjeu principal de l’émancipation pour toutes ces personnes. Vous avez choisi de ne pas réduire l’accès à la culture à l’accessibilité des lieux…
segment 32 · 188 motsLe FALC est d’autant plus important pour l’accès aux œuvres que les présentations de celles-ci sont souvent peu pédagogique ; ce langage peut donc rendre les œuvres accessibles à un très large public.
segment 33 · 33 motsJe partage ce qui a été dit ; je ne sais si vous avez eu une approche sur la situation de l’outre-mer mais nous en sommes à l’application de la base de la mise en œuvre de la loi de 2005 et de l’accessibilité des établissements quels qu’ils soient.
segment 34 · 49 motsNous avons interrogé les DRAC et celle de Guyane a répondu. Je reviens de Guyane et mesure les difficultés de ces territoires en ce qui concerne l’accessibilité. Le Fonds accessibilité a été très peu sollicité par les territoires d’outre-mer pour des raisons diverses et en particulier d’accessibilité générale.
segment 35 · 48 motsJe suis élue de Mayotte et sur nos territoires, la question de l’accessibilité des lieux et la politique d’aménagement est un vrai sujet comme celui de la mobilité et de la prise en compte de la loi de 2005 dans tous nos projets de construction et dans les services publics.
segment 36 · 50 motsNous pouvions difficilement établir une cartographie de l’accessibilité ; nous nous sommes surtout attachés à décrire des mécanismes qui sont souvent les mêmes quels que soient les territoires, au-delà de leurs spécificités.
segment 37 · 32 motsJe vous propose d’autoriser la publication de ce rapport. Assentiment.
segment 38 · 10 mots38 prises de parole