Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Présidé par Yaël Braun-Pivet (Yvelines) · constitué le 25 juin 2009

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La proposition de loi vise un objectif simple : améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Mme Marie-Christine Dalloz · discussion générale · séance du 21 juil. · sa fiche

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