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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · 9 septembre 2025 · compte rendu n°17
Ces amendements visent à prendre en compte dans la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en matière de sauvegarde de la sécurité et de la souveraineté nationale. La commission adopte les amendements. Amendement CS79 de M. René Pilato
segment 201 · 53 motsLe projet de loi se borne à décliner les seuils inscrits dans la directive : adopter votre amendement reviendrait à s’éloigner de ses stipulations. La commission rejette l’amendement. Amendement CS13 de M. Denis Masséglia
segment 202 · 34 motsCet amendement vise à supprimer une surtransposition.
segment 203 · 7 motsJe comprends le sens de votre amendement mais j’émettrai un avis défavorable. Les articles 8 et 9 du projet de loi transposent strictement le champ d’application de la directive NIS 2 en précisant les seuils à partir desquels les entreprises sont considérées soit comme des entités essentielles, soit comme des entités importantes. Leur rédaction se fonde, conformément à l’article 2 de la directive, sur la…
segment 204 · 184 motsSurtransposition : avis défavorable.
segment 205 · 4 motsDéfavorable également. La commission rejette l’amendement. Amendement CS178 de Mme Véronique Riotton
segment 206 · 12 motsCet amendement vise à intégrer les éditeurs de logiciels dans le champ d’application de la directive NIS 2 afin qu’ils soient soumis aux mêmes obligations de sécurité que les fournisseurs de services numériques. Il s’agirait de leur imposer, dans une logique de responsabilisation, un socle minimal de sécurité dès le stade de la conception des logiciels et de permettre à l’Anssi d’exercer un contrôle en cas de faille…
segment 207 · 128 motsAvis défavorable : les éditeurs de logiciels sont inclus dans le projet de loi en tant qu’entreprises.
segment 208 · 17 motsPour ma part, madame la rapporteure, j’estime que l’on peut considérer cette question sous d’autres angles. Sagesse. La commission adopte l’amendement. Amendement CS76 de M. René Pilato
segment 209 · 27 motsEn matière de collectivités territoriales, l’équilibre trouvé par le Sénat me semble être le bon et j’estime que votre amendement comme d’autres qui suivront risque d’altérer la résilience de la nation en matière de cybersécurité. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement rédactionnel CS304 de Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Amendement CS150 de Mme…
segment 210 · 62 motsCet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte en incluant à nouveau l’ensemble des communautés d’agglomération dans la catégorie des entités essentielles. Ces intercommunalités ont en effet comme compétence obligatoire de plein droit, en régie ou gestion directe, la gestion de l’eau potable et des eaux usées, activités considérées au titre de l’article 7 du projet de loi comme des secteurs hautement…
segment 211 · 75 motsCe sera le seul amendement portant sur les seuils applicables aux collectivités territoriales auquel je donnerai un avis favorable. Il y va de l’égalité territoriale : je ne vois pas pourquoi seules les communautés d’agglomération comprenant une commune de plus de 30 000 habitants devraient être considérées comme entités essentielles. Cela dit, je le répète, l’équilibre trouvé par le Sénat me semble bon, s’agissant…
segment 212 · 68 motsAvis favorable également. La commission adopte l’amendement. Amendements identiques CS487 de M. Éric Bothorel et CS305 de Mme Anne Le Hénanff
segment 213 · 21 motsÀ la suite des auditions, il nous a paru nécessaire de faire figurer explicitement les établissements publics de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux parmi les entités essentielles afin de lever toute ambigüité même si le périmètre de la directive NIS 2 comprend la santé. Ces établissements ne partagent pas l’analyse de l’Anssi selon laquelle ils relèvent de la catégorie des entreprises…
segment 214 · 139 motsCes amendements visent à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en matière de sauvegarde de la sécurité et de la souveraineté nationale. La commission adopte les amendements. Amendement CS151 de Mme Marina Ferrari
segment 215 · 55 motsIl s’agit d’un amendement de coordination, tenant compte du retour à la rédaction initiale du projet de loi que nous avons adopté s’agissant des communautés d’agglomération. Suivant l’avis du rapporteur général et de la rapporteure, la commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CS74 de M. René Pilato tombe. Amendements CS180 de Mme Marie Récalde, amendements identiques CS105 de M. Antoine Villedieu…
segment 216 · 80 motsNotre amendement CS180 vise à exclure du périmètre des entités importantes les communautés de communes dont la population regroupée est inférieure à 30 000 habitants. Même si les collectivités locales sont dans leur grande majorité soucieuses des questions de cybersécurité, il pourrait être compliqué pour les petites communautés de communes, pour la plupart situées en zone rurale, d’appliquer les nouvelles…
segment 217 · 61 motsdans ma circonscription, l’une d’elles n’excède pas 7 000 habitants pour trente-sept communes – ne disposent pas des services techniques et de l’ingénierie nécessaires.
segment 218 · 24 motsL’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements. Il ne faut pas laisser croire aux communes et aux EPCI que l’application de NIS 2 est facultative. Il s’agit certes d’un effort, mais les communes et les intercommunalités, même celles ne regroupant que 7 000 habitants, doivent commencer à réfléchir à la cybersécurité, laquelle vise à protéger les réseaux mais également les données, notamment personnelles et…
segment 219 · 103 motsMême avis.
segment 220 · 2 motsBien que cosignataire des amendements déposés par M. Antoine Villedieu, je n’en défends pas l’orientation. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure : même si certaines communautés de communes éprouvent des difficultés à appliquer NIS 2, il serait discriminatoire que les données des Français habitant dans les zones rurales soient moins protégées. Une question technique subsiste toutefois, laquelle devrait nous amener…
segment 221 · 91 motsLes arguments de Mme la rapporteure sont parfaitement justifiés et comme nous avons adopté des amendements financiers créant notamment un fonds de dotation pour les petites communes, nous retirons notre amendement. L’amendement CS180 est retiré. La commission rejette successivement les autres amendements. Amendement CS75 de M. Arnaud Saint-Martin
segment 222 · 48 motsIl vise à mieux protéger le secteur de l’éducation face aux nouvelles menaces de cybersécurité. L’école est une cible privilégiée des pirates informatiques pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les établissements scolaires du second degré traitent beaucoup de données personnelles, dont le vol peut engendrer des conséquences dramatiques pour les personnes concernées. En outre, les infrastructures numériques des…
segment 223 · 138 motsLe sujet est important et il a toute sa place dans une stratégie globale, laquelle est exposée à l’article 5 bis. Les dispositions de l’article 9 sont au cœur de la directive, que nous surtransposerions en adoptant votre proposition. L’avis est donc défavorable.
segment 224 · 43 motsSi vous souhaitiez retirer l’amendement en vue de le retravailler pour la séance publique, sachez que les établissements publics locaux d’enseignement sont, pour ceux placés sous la tutelle de l’État, des entités essentielles. Le gouvernement considère que l’intégration de ces établissements dans la catégorie des entités importantes affaiblirait le dispositif qui les concerne. En outre, leur système d’information…
segment 225 · 87 motsLes collèges et les lycées relèvent des départements et des régions, institutions couvertes par la directive NIS 2. La question peut se poser pour les petites communes : il conviendrait de réfléchir, en lien avec les intercommunalités, à des réponses opérationnelles aux problèmes relatifs aux équipements. L’amendement est retiré. Amendements identiques CS489 de M. Éric Bothorel et CS309 de Mme Anne Le Hénanff
segment 226 · 63 motsNous avons intégré tout à l’heure les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dans la catégorie des entités importantes : l’amendement vise à faire de même pour les entités essentielles. La commission adopte les amendements. Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement rédactionnel CS310 de Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. La commission adopte l’article 9 modifié. Article 10…
segment 227 · 81 motsIl vise à introduire, après le mot « ministre » à l’alinéa 1 de l’article 10, les termes « après avis des ministères compétents des secteurs d’activité visés à l’article 7 de la présente loi. » L’objectif est double : apporter l’expertise des ministères coordonnateurs des secteurs d’activité visés par le projet de loi, afin que les listes d’entités importantes et essentielles prennent en compte les spécificités des…
segment 228 · 75 motsL’avis des ministères compétents pourra utilement éclairer le processus d’élaboration de la liste des entités essentielles et de celle des entités importantes. L’avis est favorable. Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement. Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement rédactionnel CS312 de Mme Anne Le Hénanff, rapporteure. Suivant l’avis de la rapporteure, la…
segment 229 · 96 motsl’exemple des États-Unis est bien connu. La suppression de cette faculté est indispensable pour garantir l’obligation d’établissement effectif en France, condition sine qua non de l’exercice d’un contrôle robuste, transparent et efficient des acteurs numériques systémiques.
segment 230 · 36 motsJe vois l’intérêt de l’amendement, néanmoins sa rédaction se heurte à un principe de réalité : la souveraineté nationale est certes un enjeu important, mais la loi ne peut pas prévoir de critères aussi restrictifs. Je donne, presque à regret, un avis défavorable. La commission rejette l’amendement. La commission adopte l’article 11 non modifié. Article 12 : Enregistrement des entités essentielles et importantes…
segment 231 · 72 motsLa directive prévoit une mise à jour tous les deux ans des listes des entités essentielles et importantes. Cette durée est une éternité dans le monde du numérique : des entreprises stratégiques apparaissent très régulièrement, d’autres disparaissent et les risques comme la menace évoluent sans cesse. Hier, les rançongiciels, aujourd’hui l’IA générative, demain, peut-être, l’informatique quantique, tous ces…
segment 232 · 120 motsUne mise à jour annuelle me semble très restrictive et porteuse d’instabilité. L’avis est défavorable.
segment 233 · 15 motsNous nous mettons en danger. Peut-être qu’un État maîtrise l’informatique quantique et peut déjà déchiffrer l’ensemble des codes alphanumériques. Si ce n’est pas encore le cas, cela peut se produire dans un futur très proche. Attendre deux ans pour modifier la liste dans un tel contexte me semble totalement déraisonnable : une mise à jour annuelle est une mesure de sécurité.
segment 234 · 61 motsUne compétition est engagée contre ceux qui nous menacent, mais si nous allions au bout de votre logique, même un délai d’un an serait trop long : si quelqu’un pouvait craquer les chiffrements, il ne serait pas tolérable d’attendre un an pour modifier les listes. La rédaction parfaite n’existe pas, donc nous suivons l’esprit et la lettre du texte de NIS 2 : revenir sur le délai fixé par la directive serait une…
segment 235 · 92 motsLe projet de loi emploie, en lieu et place des termes « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisés dans la directive, l’appellation « bureau d’enregistrement », que l’on retrouve dans le code des postes et des communications électroniques. L’amendement vise à garantir l’intégration des agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement à la liste des entités établie par…
segment 236 · 101 motsIl vise, par cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées, à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activité concernés grâce à l’avis des ministères compétents. Les acteurs visés par le titre III sont notamment désignés par les ministères économiques et financiers : il serait opportun qu’il en soit de même dans le cadre de NIS 2.
segment 237 · 70 motsPar cohérence, l’avis est favorable.
segment 238 · 5 motsJe m’en remets à la sagesse de la commission. La commission adopte l’amendement. Amendement CS218 de M. Aurélien Lopez-Liguori
segment 239 · 19 motsLe classement en entité essentielle ou importante crée des obligations lourdes de conformité, d’audit et de renforcement de la cybersécurité, pourtant le texte ne prévoit pas explicitement de notification aux entités de leur statut. L’amendement a pour objet de corriger cette lacune.
segment 240 · 42 motsL’information me semble aller de soi et son inscription dans la loi n’est pas opportune : l’avis est défavorable.
segment 241 · 19 motsL’amendement est partiellement satisfait par l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration, lequel dispose que « Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice (…) fait l’objet d’un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n’est pas instantané, d’un accusé d’enregistrement électronique. » Un accusé de…
segment 242 · 82 motsNous souhaitons réaffirmer l’importance de la protection des données sensibles, notamment celles à caractère personnel. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) joue un rôle de référence en matière de protection des données à caractère personnel contenues dans les fichiers et les traitements informatiques ou papier, aussi bien publics que privés. L’une de…
segment 243 · 122 motsSolliciter l’avis de la Cnil ne me semble pas utile. La rédaction du Sénat est suffisamment protectrice, donc l’avis est défavorable. La commission adopte l’amendement. Amendement CS315 de M. Philippe Latombe
segment 244 · 31 motsIl s’agit d’un amendement d’appel visant à compléter l’article 12 par l’alinéa suivant : « Dans les trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État identifie et sensibilise les entités concernées dans des conditions précisées par décret. » L’objectif est de se conformer aux annonces de l’Anssi sur les contrôles qu’elle effectuera, mais c’est davantage au gouvernement qu’aux rapporteurs qu’il revient de…
segment 245 · 67 motsLa directive prévoit un régime d’autodéclaration : l’amendement procède à une surtransposition, donc l’avis est défavorable.
segment 246 · 16 motsAttendons la formation du nouveau gouvernement pour obtenir une réponse à votre proposition. L’avis est défavorable. La commission rejette l’amendement. La commission adopte l’article 12 modifié.
segment 247 · 26 mots201–247 sur 247 prises de parole · page 2/2 ← page précédente