Roxana Maracineanu

· 51 ans

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Au mot près En séance

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Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Vous… Taxe d’habitation des associations, séance du 22 février 2022 · lire en contexte

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