Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte
Assemblée nationale · n°1 · déposé le 25 novembre 2022 · XVIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)
Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement… ».
ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 25 novembre 2022 ______________________________________________________________________ PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 (NOUVELLE LECTURE) TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILIT É en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution – 1 – – 1 – Article liminaire (Pour coordination) Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2022 2023 Recettes 27,0 % 26,9 % Dépenses 26,6 % 26,1 % Solde 0,4 % 0,8 % [Lois1] PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021 Articles 1 er et 2 (S1) Article 1 er (Conformes) Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 206,8 235,4 ‑ 28,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 13,9 1,3 Vieillesse 247,8 250,5 ‑ 2,7 Famille 51,1 48,9 2,2 Autonomie 32,7 32,6 0,2 Toutes branches…