Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte
Assemblée nationale · n°1 · déposé le 26 novembre 2023 · XVIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement… ».
– 1 – ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 26 novembre 2023 ___________________________________________________ PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 (TROISIÈME PARTIE ET ENSEMBLE) (Nouvelle lecture) TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILIT É en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution * * * – 1 – Article liminaire (Conforme) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023 Article 1 er Au titre de l’année 2023, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 234,2 243,7 -9,4 Accidents du travail et maladies professionnelles 17,2 15,3 1,9 Vieillesse 273,1 275,0 -1,9 Famille 57,0 56,0 1,0 Autonomie 36,8 37,9 -1,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 601,0 610,5 -9,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 602,2 610,9 -8,7 ; 2° Les prévisions de recettes, les…