Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte
Assemblée nationale · déposé le 1er décembre 2023 · XVIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de financement de la… ».
ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 1 er décembre 2023 ___________________________________________________ PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 (Lecture définitive) TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILIT É en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution * * * – 1 – (S1) Article liminaire Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2023 2024 Recettes 26,6 26,6 Dépenses 25,9 26,0 Solde 0,7 0,6 PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023 (AN NL) Article 1 er Au titre de l’année 2023, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 234,2 243,7 -9,4 Accidents du travail et maladies professionnelles 17,2 15,3 1,9 Vieillesse 273,1 275,0 -1,9 Famille…