de censure de l'article 49-3 de la Constitution n°8 — MIONANR5L17B0622-N8

de censure de l'article 49-3 de la Constitution Assemblée nationale · n°8 · déposé le 10 février 2025 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.3

Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement… », qui en compte 2 au total.

Nadège Abomangolicosignataire · LFI-NFP Laurent Alexandrecosignataire · LFI-NFP Gabriel Amardcosignataire · LFI-NFP Ségolène Amiotcosignataire · LFI-NFP Farida Amranicosignataire · LFI-NFP Rodrigo Arenascosignataire · LFI-NFP Raphaël Arnaultcosignataire · LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherificosignataire · LFI-NFP

n°8numéro de dépôt

2documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 2 documents du dossier

10 févr. engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte — Assemblée nationale n°2 engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte 10 févr. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale ce document — n°8 de censure de l'article 49-3 de la Constitution

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 10 février 2025 MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde Panot et 73 de ses collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Pour la quatrième fois en une semaine, le Premier Ministre nommé au mépris des urnes a recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour imposer l’adoption d’un projet de loi. À nouveau, le pouvoir législatif se retrouve privé de ses droits. La représentation nationale n’aura pas la possibilité de débattre de la partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Pour affirmer leur opposition au Gouvernement, les parlementaires disposent de leur dernier droit constitutionnel : la censure. Voter la censure est une nécessité pour protéger nos concitoyennes et concitoyens d’un Gouvernement décidé à multiplier les mesures d’économie sur leur santé. La hausse insuffisante de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie cache une baisse des moyens réels : ce sont à minima 4 milliards d’euros de coupes budgétaires qui pèseront sur les patients et les soignants, à travers des mesures dites “d’efficience” sur les établissements de santé, la médecine de ville et la…

5 507 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte