de censure de l'article 49-3 de la Constitution n°5 — MIONANR5L17B0873-N5

de censure de l'article 49-3 de la Constitution Assemblée nationale · n°5 · déposé le 3 février 2025 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.3

Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version… », qui en compte 2 au total.

Nadège Abomangolicosignataire · LFI-NFP Laurent Alexandrecosignataire · LFI-NFP Gabriel Amardcosignataire · LFI-NFP Ségolène Amiotcosignataire · LFI-NFP Farida Amranicosignataire · LFI-NFP Rodrigo Arenascosignataire · LFI-NFP Raphaël Arnaultcosignataire · LFI-NFP Christine Arrighicosignataire · EcoS

n°5numéro de dépôt

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3 févr. engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte — Assemblée nationale engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte 3 févr. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale ce document — n°5 de censure de l'article 49-3 de la Constitution

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 février 2025 (17 heures 40) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT et 90 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Après avoir choisi de reprendre l'examen d’un projet de loi de finances pour 2025 historiquement austéritaire, puis en avoir amplifié les effets délétères, le Premier Ministre, nommé au mépris du résultat des élections législatives, ampute le pouvoir législatif de ses droits et choisit de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Ainsi, le Gouvernement dénie au Parlement le contrôle sur le budget de la Nation, et prive la représentation nationale de débats permettant d'assurer le financement de nos services publics. Les dégâts provoqués par sept années de gouvernements issus des rangs d’Emmanuel Macron sont considérables. La diminution de plus de 62 milliards d’euros des recettes de l’État, au profit des très grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés, a alimenté un déficit budgétaire record. Ce déficit, dont la responsabilité incombe intégralement à un pouvoir qui a passé les dernières années à prétendre le combattre, sert désormais de prétexte pour…

6 140 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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