Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°37 · Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 8 juillet 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
Ce document appartient au dossier législatif « Mouvements de terrain différentiels », qui en compte 9 au total.
N ° 37 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à améliorer la transparence et l’équité du régime d’ assurance des catastrophes naturelles , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 441 (2003-2004), 302 , 381 et T.A. 118 (2004-2005). – 1 – Article 1 er Après l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1. – En cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le représentant de l’État dans le département, soit de sa propre initiative, soit à la demande du président de l’association des maires du département, réunit une commission départementale chargée de…