Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public ».
N ° 159 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à garantir le financement indépendant de l’ audiovisuel public , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Bruno STUDER, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP - articles 1605 à 1605 quater du code général des impôts) consécutive à l’extinction totale de la taxe d’habitation qui grevait, parfois lourdement, le budget des familles françaises les moins aisées, se pose à court terme la question des modalités du financement de l’audiovisuel public. Cette proposition de loi vise à autoriser au sein de la Loi Organique relative aux Lois de finances n° 2001‑692 du 1 er août 2001, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des entreprises qui bénéficiaient jusque‑là de la CAP, à savoir : France…
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