Proposition de loi Assemblée nationale · n°241 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 septembre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points

Ce document appartient au dossier législatif « Permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la… ».

Christophe Naegelenauteur · LIOT

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N ° 241 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 202. PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’ utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Christophe NAEGELEN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En application de l’article L. 611‑1 du code du travail, le Compte Personnel de Formation (C.P.F) permet à tout salarié « d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle » . Ainsi , tout salarié ou demandeur d’emploi grâce à son C.P.F, alimenté chaque année en euros, peut l’utiliser pour accomplir une formation. Cette formation doit néanmoins être éligible au dispositif. Bien que le C.P.F offre la possibilité de se former à…

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