Ce document appartient au dossier législatif « Protéger nos enfants des violences sexuelles ».
N ° 244 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à protéger nos enfants des violences sexuelles , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Christophe NAEGELEN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Chaque année, en France, sur notre territoire, ce sont des milliers d’enfants qui sont violés. Peu de ces jeunes victimes portent plainte et elles le font encore moins lorsqu’il s’agit de violences sexuelles intrafamiliales alors que celles‑ci en constituent pourtant la majorité. Ainsi, au sein de l’hexagone, on estimerait environ que deux enfants par classe d’école seraient victimes d’inceste ou de pédocriminalité. 81 % des violences sexuelles commencent avant 18 ans, 51 % avant 11 ans, 21 % avant 6 ans. Les enfants sont les principales victimes des violences sexuelles et dans 94 % des cas celles‑ci sont commises par des…
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