Ce document appartient au dossier législatif « Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime ».
N ° 307 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Alexandra MARTIN, Emmanuelle ANTHOINE, Jean ‑ Yves BONY, Jean ‑ Luc BOURGEAUX, Fabrice BRUN, Éric CIOTTI, Christelle D’INTORNI, Virginie DUBY ‑ MULLER, Nicolas FORISSIER, Mansour KAMARDINE, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Jean ‑ Pierre TAITE, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La France dispose d’une très grande diversité d’espaces naturels côtiers, sources d’une importante richesse paysagère et écologique et supports de nombreuses activités économiques. Très attractifs, les littoraux français connaissent une démographie et une fréquentation croissantes. Ils…
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