Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre le harcèlement en ligne ».
N ° 314 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre le harcèlement en ligne , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Christelle D’INTORNI, Éric CIOTTI, Émilie BONNIVARD, Jean ‑ Yves BONY, Jean-Luc BOURGEAUX, Fabrice BRUN, Josiane CORNELOUP, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Philippe JUVIN, Frédérique MEUNIER, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Nathalie SERRE, Michèle TABAROT, Jean-Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’existence d’un « pseudonymat » sur Internet permet aujourd’hui à n’importe quel utilisateur, du fait d’un sentiment d’impunité, de proférer abondamment des propos violents, des menaces, ou encore des insultes de manière masquée, faisant parfois…
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