Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°345 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 octobre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi organisant un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics
Ce document appartient au dossier législatif « Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les… ».
N ° 345 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI organisant un pouvoir de réquisition des demandeurs d’ emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Jean ‑ Louis THIÉRIOT, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette rentrée 2022 est marquée plus encore que les précédentes par des dysfonctionnements dans les services publics essentiels que sont l’Éducation nationale et les transports en commun. Il ne s’agit pas de difficultés temporaires liées à l’usage du droit de grève, mais d’un problème structurel causé par une pénurie chronique de personnels. Un mois après la rentrée, il n’y a toujours pas « un professeur devant chaque classe » et près d’un quart des conducteurs de bus et cars manque encore à l’appel. Les raisons de cette pénurie sont multiples…