Proposition de loi Assemblée nationale · n°470 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 15 novembre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

Ce document appartient au dossier législatif « Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés… ».

Pierre Morel-À-L'Huissierauteur · LIOT

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N ° 470 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI portant à 100 % le taux de réduction d’ impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics , privés , privés d’ intérêt collectif et services sociaux et médico ‑ sociaux , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Face à la crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays, des décisions fortes ont été prises. Avec des dispositifs souvent exceptionnels, toutes poursuivent le même objectif, soutenir notre personnel de santé, de secours, protéger les plus fragiles et maintenir à flot l’ensemble de notre tissu économique. Si les mesures de confinement, de fermeture des écoles et des commerces dits « non essentiels », des EHPAD, etc., sont à la hauteur de l’enjeu, la solidarité nationale qui, une fois encore, a su émerger en…

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