Ce document appartient au dossier législatif « Rétablir l’implantation locale des parlementaires ».
N° 527 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à rétablir l’ implantation locale des parlementaires , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Bruno BILDE, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi organique n° 2014‑125 et la loi n° 2014‑126 du 14 février 2014 interdisent aux parlementaires de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Cette interdiction a été applicable à compter du premier renouvellement des assemblées parlementaires après le 31 mars 2017. Cette mesure créée une déconnexion évidente entre les députés, les sénateurs et le territoire sur lequel ils ont été élus. Le cumul d’une fonction exécutive locale et d’un mandat parlementaire permettait de tisser un lien étroit entre le niveau local et le niveau national. Cette proposition de loi n’a pas pour ambition de supprimer le…
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